Conditions d'utilisation Ross-Tech SFD

1. Champ d'application et objet

La « protection du diagnostic véhicule (SFD) » est un système destiné à protéger les fonctions logicielles des véhicules du groupe VW contre les abus et les modifications non autorisées. Le logiciel de diagnostic de Ross-Tech demande un jeton d'activation au backend informatique SFD du groupe VW. Ce backend génère et signe le jeton d'activation et l'envoie au logiciel de Ross-Tech, qui à son tour transmet le jeton au calculateur du véhicule, où il est vérifié. Si le jeton est valide, certaines fonctions du calculateur sont débloquées.

Dans ce contexte, les serveurs de Ross-Tech gèrent toutes les opérations d'accès et les consignent afin de garantir une traçabilité ultérieure - Ross-Tech est contractuellement tenu de fournir ce service au groupe VW. Sont enregistrés le numéro d'identification du véhicule (VIN), la marque du véhicule, l'adresse de diagnostic et l'identifiant du calculateur du véhicule, ainsi que votre identifiant utilisateur et votre adresse IP. L'horodatage de la demande de service est également enregistré. En cas d'abus, il est ainsi possible de retracer qui a effectué des modifications sur un calculateur.

Dans le cadre de l'utilisation de SFD, l'enregistrement et le traitement de vos données sont nécessaires, notamment mais pas exclusivement :

• Nom et prénom
• Nom de l'entreprise
• Adresse
• Pays
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail

En cas d'abus ou de soupçon d'abus objectivement fondé, les données de la demande de service concernée peuvent être transmises au groupe VW et/ou aux autorités d'enquête compétentes, accompagnées des données personnelles correspondantes de l'utilisateur.

2. Base juridique du traitement des données

Ces données sont utilisées pour vous permettre de demander des jetons d'activation SFD individuels. Cela est nécessaire pour que les calculateurs protégés par SFD puissent être débloqués pour certains services de diagnostic. Le traitement repose sur un intérêt légitime prépondérant : l'obligation de documenter les accès aux calculateurs protégés et de pouvoir prouver les modifications effectuées sur des calculateurs protégés.

3. Politique de suppression

Lors de la suppression des données enregistrées, on distingue selon que des demandes de service ont eu lieu ou non. Sont considérées comme demandes de service toutes les demandes, indépendamment du fait que la récupération du jeton ait réussi ou non.

• Les données des demandes de service sont supprimées 30 ans après la demande de service concernée, sauf si des investigations concrètes pour abus ou soupçon d'abus s'y opposent.
• Les données utilisateur sont conservées tant que le compte utilisateur est actif. Si un compte utilisateur est désactivé, il est vérifié si des demandes de service ont eu lieu :
  • Si des demandes de service existent, les données utilisateur sont supprimées au plus tôt 30 ans après la dernière demande de service.
  • Si aucune demande de service n'existe, les données utilisateur sont supprimées à votre demande.

4. Utilisateurs autorisés et droits d'accès

Pour être autorisé à utiliser les services SFD via le logiciel de Ross-Tech, vous devez :

• être une personne physique - les comptes collectifs ou d'atelier ne sont pas autorisés ;
• être l'utilisateur enregistré d'une interface de la génération actuelle (HEX-NET ou HEX-V2) - les interfaces plus anciennes ne sont pas compatibles ;
• avoir obtenu un compte de service ou un abonnement SFD de Ross-Tech.

Ross-Tech se réserve le droit de retirer les droits d'accès à un utilisateur SFD si son abonnement expire, s'il est tenté de modifier les données d'enregistrement d'une interface, ou si l'utilisateur enfreint ces conditions d'utilisation.

5. Obligations de l'utilisateur

• La fonction SFD ne doit être utilisée que pour demander des jetons SFD pour des véhicules confiés à l'organisation de l'utilisateur à des fins de diagnostic et de service.
• Toute utilisation de SFD à d'autres fins que celles mentionnées est interdite. Cela vaut notamment pour des fins en dehors de l'organisation de l'utilisateur.
• Les jetons SFD fournis via le logiciel de Ross-Tech sont générés pour une personne déterminée et leur création est consignée. Toute transmission de données d'accès ou de jetons SFD à des tiers est interdite.
• Les utilisateurs doivent s'assurer que l'utilisation de SFD ne viole aucune réglementation légale en vigueur ni aucun droit de tiers.
• Les utilisateurs doivent s'assurer qu'aucune mesure de sécurité du processus SFD n'est contournée.
• Les utilisateurs doivent s'assurer qu'aucun appareil ni aucune application n'est utilisé de manière à perturber les serveurs ou les réseaux de Ross-Tech ou du groupe VW.
• Les informations et données confidentielles (par ex. jetons SFD ou données de connexion) ne doivent pas être transmises à des tiers - y compris à d'autres personnes au sein de l'organisation de l'utilisateur.

6. Responsabilité de Ross-Tech, LLC

Ross-Tech met la fonction SFD à disposition des utilisateurs ayant créé un compte de service ou un abonnement SFD, mais n'assume aucune responsabilité en cas de défaillance de la fonctionnalité - que ce soit en raison de calculateurs mal configurés ou de pannes de réseau ou de serveur.

Ross-Tech se distancie expressément de toute forme d'utilisation pouvant avoir des conséquences civiles ou pénales. Ross-Tech n'est pas responsable de la manière dont les jetons SFD fournis via VCDS sont utilisés.

7. Limites d'utilisation de SFD

Les limites suivantes s'appliquent à l'utilisation de SFD :

• 50 demandes par utilisateur et par heure
• 250 demandes par utilisateur et par jour
• 20 VIN différents par utilisateur et par jour

Ces limites sont strictement appliquées ; le dépassement d'une limite entraîne le blocage du compte utilisateur.

8. Dispositions finales

• Ross-Tech se réserve le droit de retirer l'accès aux services SFD à tout utilisateur qui enfreint ces conditions d'utilisation.
• Ross-Tech se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation avec un préavis raisonnable à l'égard des utilisateurs disposant d'un abonnement en cours.
• Si une disposition de ces conditions d'utilisation est nulle, invalide, inapplicable ou illégale, cette disposition est réputée nulle ; les autres dispositions n'en sont pas affectées et restent valables et applicables.
• Ces conditions sont soumises au droit du Commonwealth of Pennsylvania. Les tribunaux du Commonwealth of Pennsylvania sont seuls compétents pour tout litige.
• En créant un compte pour les services SFD ou en achetant un abonnement aux services SFD chez Ross-Tech, l'utilisateur confirme qu'il accepte l'ensemble des conditions et dispositions mentionnées ci-dessus.

Les services SFD ne peuvent pas être proposés aux utilisateurs de pays figurant sur la liste de sanctions de l'UE ou des États-Unis pour les logiciels. Exemples, sans prétendre à l'exhaustivité : la Russie, le Belarus, la Syrie et la Corée du Nord.

Sauf indication contraire, l'ensemble du contenu de ces services est Copyright © 2000–2026 Ross-Tech LLC. Tous droits réservés. « VCDS », « VCDS-Mobile » et « HEX-NET » sont des marques déposées de Ross-Tech, LLC. Ross-Tech n'est en aucune façon lié au groupe Volkswagen.

Voir aussi : Utiliser SFD - configuration en 5 étapes · Abonnement SFD pour VCDS